Article L362-3 (version du 1 octobre 2007)

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 juillet 2013

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme. Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet. L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.