Article L362-7 (version du 1 juillet 2013)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013

Les dispositions des articles L. 121-4 , L. 234-1 , L. 325-2, L. 325-3 , L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.