Article L422-24 (version du 9 mars 2012)

Version en vigueur depuis le 9 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 mars 2012

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.