Article L422-27 (version du 23 janvier 2002)

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 24 février 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 24 février 2005

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques. En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.