Article L423-9 (version du 1 septembre 2009)

Version en vigueur du 1 septembre 2009 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2009 au 1 janvier 2020

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.