Article L423-14 (version du 29 décembre 2001)

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 3 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 3 août 2003

Il est perçu : 1° Pour la validation du permis de chasser : a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts.