Article L423-21-1 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 3 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 3 août 2003

Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants : Redevance cynégétique nationale : 194 euros Redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros Redevance cynégétique départementale : 38 euros Redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros Redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre comptable public.