Article L423-21-1 (version du 5 août 2003)

Version en vigueur du 5 août 2003 au 27 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2003 au 27 décembre 2006

Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants : Redevance cynégétique nationale : 194 euros Redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros Redevance cynégétique départementale : 38 euros Redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros Redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.