Article L423-27 (version du 24 février 2005)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2005 au 1 janvier 2013

Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.