Article L424-11 (version du 24 février 2005)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 27 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2005 au 27 juillet 2019

L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture.