Article L426-8 (version du 24 février 2005)

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.