Article L427-1 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005

Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.