Article L428-30

Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L. 428-22 , à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût.