Article L429-1 (version du 2 janvier 2009)

Version en vigueur du 2 janvier 2009 au 1 juillet 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 2 janvier 2009 au 1 juillet 2013

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26 , L. 426-1 à L. 426-8 , L. 427-9 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 428-1 , et sous réserve des dispositions du présent chapitre.