Article L429-1 (version du 1 juillet 2013)

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 27 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 27 juillet 2019

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26 , L. 426-1 à L. 426-8 , L. 427-9 et L. 428-1 , et sous réserve des dispositions du présent chapitre.