Article L431-3 (version du 31 décembre 2006)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4 , L. 431-6 et L. 431-7. Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.