Article L432-3 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 18 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 18 juillet 2006

Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation est puni de 18 000 euros d'amende. L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.