Article L432-9 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 18 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 18 juillet 2006

Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 431-3 sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson. Le fait d'effectuer une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est puni de 12 000 euros d'amende.