Article L434-2 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 30 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 30 décembre 2006

Les agents commissionnés, mentionnés au 1° du I de l'article L. 437-1 sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation en position normale d'activité à être mis à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.