Article L436-3 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2008

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels collectent, pour ce qui les concerne, la taxe piscicole centralisée par le Conseil supérieur de la pêche en application de l'article L. 434-1.