Article L437-8 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 juillet 2013

Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent.