Article L514-12 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 juillet 2013

Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.