Article L515-14 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues aux articles L. 541-25 et L. 541-26.