Article L515-17 (version du 31 juillet 2003)

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 24 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 24 octobre 2015

Les mesures visées aux II et III de l'article L. 515-16 ne peuvent être prises qu'à raison de risques créés par des installations existant à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.