Article L515-21 (version du 1 juin 2015)

Version en vigueur depuis le 1 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2015

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.