Article L521-24 (version du 27 octobre 2005)

Version en vigueur du 27 octobre 2005 au 28 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 2005 au 28 février 2009

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 304/2003, (CE) n° 793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.