Article L522-4 (version du 1 septembre 2013)

Version en vigueur du 1 septembre 2013 au 4 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2013 au 4 décembre 2015

Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent être réglementées en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités.