Article L522-11 (version du 14 avril 2001)

Version en vigueur du 14 avril 2001 au 1 septembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 avril 2001 au 1 septembre 2013

Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de protection des données et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut utiliser au profit d'autres demandeurs les informations contenues dans les dossiers de substances et de produits biocides.