Article L531-5 (version du 27 juin 2008)

Version en vigueur du 27 juin 2008 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juin 2008 au 1 janvier 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4 , notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.