Article L533-6 (version du 27 juin 2008)

Version en vigueur du 27 juin 2008 au 4 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juin 2008 au 4 décembre 2015

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre.