Article L536-4 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 juin 2008

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise : 1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ; 2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.