Article L541-33 (version du 19 décembre 2010)

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 19 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 19 août 2015

En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.