Article L562-7 (version du 14 juillet 2010)

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6 . Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.