Article L571-19 (version du 1 juillet 2013)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.