Article L581-10 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2004

Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, selon la procédure définie à l'article L. 581-14, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones.