Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 novembre 2004 au 14 juillet 2010
Le maire ou le préfet, selon le cas, adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.