Article L612-1 (version du 19 juillet 2005)

Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 28 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 28 novembre 2015

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72 , à l'exception du II de l'article L. 218-44 , sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.