Article L622-1 (version du 19 juillet 2005)

Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 28 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 28 novembre 2015

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72 , à l'exception du II de l'article L. 218-44 , sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.