Article L622-1

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72 , à l'exception du II de l'article L. 218-44 , sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales. L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.