Article L632-1 (version du 19 juillet 2005)

Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 30 mai 2013

Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72 , à l'exception du II de l'article L. 218-44 .