Article L651-1 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code, il y a lieu de lire : - collectivité départementale de Mayotte pour département ; - directeur de l'agriculture pour directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - direction de l'agriculture pour direction de l'agriculture et de la forêt ; - tribunal de première instance pour tribunal d'instance et tribunal de grande instance ; - tribunal supérieur d'appel pour cour d'appel ; - code des communes pour code général des collectivités territoriales.