Article L651-1

Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre. Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ; 3° Les mots : "président du conseil régional" sont remplacés par les mots : "président du conseil général" ; 4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "préfet", "préfet de région" ou "préfet coordonnateur de bassin" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ; 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; 6° Les mots : "administrateur des affaires maritimes" sont remplacés par les mots : "chef du service des affaires maritimes" ; 7° Les mots : "tribunal d'instance" ou "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ; 8° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel". Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.