Article L651-7 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 22 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 22 février 2007

Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 126-1, la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.