Article L652-3 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2006

Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le Comité de bassin de Mayotte exerce les compétences prévues aux articles L. 213-2 et L. 213-4. Il est créé à Mayotte un office de l'eau régi par les dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20.