Article L654-6 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit avoir acquitté une taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité départementale de Mayotte et affecté aux dépenses de surveillances et de mise en valeur du patrimoine piscicole.