Article L655-4 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 12 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 12 février 2020

Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots : " 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".