Article R122-1 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 15 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 15 août 2016

Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements prescrites par la présente section sont réalisées sous la responsabilité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.