Article R122-4 (version du 23 mai 2006)

Version en vigueur du 23 mai 2006 au 1 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mai 2006 au 1 juin 2012

Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. Les travaux de modernisation et de renforcement mentionnés à l'article R. 122-5 ne font l'objet d'une étude d'impact que lorsqu'ils dépassent les seuils fixés à l'article R. 122-8.