Article R122-9

L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3 , rendant obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique conformément à l'article L. 123-19 , le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8 .