Article D123-35 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 28 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 28 avril 2017

Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.